Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

1. Parties et portée du contrat

Les présentes conditions de service constituent l’entente applicable entre [dénomination légale exacte de la société Planivue] (« Planivue », « nous ») et l’organisation qui souscrit un abonnement à la plateforme (« le Client »).

Elles s’appliquent aux services logiciels commercialisés par abonnement sur le site planivue.com et dans l’application app.planivue.com.

La personne qui souscrit au nom d’une organisation déclare être autorisée à engager celle-ci.

Les conditions particulières expressément acceptées entre Planivue et le Client prévalent en cas d’incompatibilité avec les présentes, dans les limites permises par la loi.

2. Description du service

Planivue fournit un accès à une plateforme logicielle en ligne permettant notamment :

• la gestion de profils d’employés, de postes et de sites de travail ;

• la planification et la publication d’horaires ;

• la gestion des disponibilités, des absences et de certaines demandes de remplacement ;

• le calcul prévisionnel des coûts de main-d’œuvre, des revenus et des marges ;

• la production de rapports selon les fonctionnalités du forfait souscrit ;

• l’administration des accès et des abonnements.

Les fonctions accessibles dépendent du forfait en vigueur et des paramètres de l’organisation.

La description du service ne comprend pas les fonctionnalités qui ne sont pas expressément offertes dans la version souscrite.

3. Ouverture et administration d’un compte

Le Client doit fournir des informations exactes lors de la création de son organisation et désigner les utilisateurs autorisés à administrer le compte.

Il lui appartient de gérer les rôles, les permissions, les invitations, les affectations et les accès de son personnel.

Le Client demeure responsable des opérations réalisées par les comptes qu’il autorise, sous réserve des obligations de sécurité et des responsabilités qui incombent à Planivue.

4. Période d’essai gratuite

Planivue offre une période d’essai gratuite de 14 jours, sans obligation de fournir une carte bancaire à l’inscription.

La période d’essai commence à l’activation de l’organisation, sous réserve des conditions de l’offre applicable.

À son expiration, si aucun abonnement payant n’est actif, le compte peut passer en mode lecture seule. Les possibilités de consultation et de modification sont alors limitées selon les règles applicables au service.

La période d’essai ne constitue pas une promesse d’accès gratuit permanent.

Une prolongation éventuelle relève d’une décision expresse de Planivue et ne crée pas de droit automatique à des prolongations futures.

5. Forfaits et tarifs

Planivue propose notamment les forfaits Essentiel, Croissance et Professionnel, dont les fonctionnalités et capacités sont présentées sur la page officielle des tarifs.

Les limites actuellement prévues sont :

• Essentiel : 10 employés activés inclus ;

• Croissance : 20 employés activés inclus ;

• Professionnel : 40 employés activés inclus.

Des employés supplémentaires peuvent être facturés selon le tarif affiché, actuellement 3,50 $ CA par employé supplémentaire par mois, sous réserve du forfait et des modalités applicables.

Les fiches d’employés créées ou importées sans compte activé ne sont pas nécessairement assimilées à des utilisateurs activés aux fins de facturation.

Les tarifs applicables, les fonctionnalités comprises et les éventuelles options additionnelles sont ceux expressément présentés au Client avant sa souscription.

6. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie et les prix communiqués avant la confirmation de la commande.

Le Client autorise le traitement des paiements récurrents associés à son abonnement jusqu’à leur résiliation ou modification conformément aux présentes conditions.

Le traitement des paiements, l’émission des factures et certains services de gestion des moyens de paiement sont assurés par Stripe.

Planivue ne demande pas aux Clients de transmettre leurs données complètes de carte bancaire par courriel.

Les taxes légalement applicables sont déterminées conformément aux obligations fiscales pertinentes et présentées dans le parcours de facturation, lorsqu’elles s’appliquent.

7. Abonnement annuel

Lorsque l’option annuelle est offerte, elle prévoit actuellement une réduction de 10 % par rapport au tarif mensuel de référence correspondant, selon les prix affichés.

La durée de l’engagement, le total facturé et la prochaine date de renouvellement doivent être communiqués au Client avant confirmation.

La réduction annuelle ne modifie pas automatiquement les limites ou les fonctionnalités du forfait choisi.

8. Passage à un forfait supérieur

Le Client peut demander à passer à un forfait supérieur.

Le passage au forfait supérieur prend effet après confirmation du paiement du montant exigible pour le changement.

Lorsque le changement intervient pendant une période de facturation déjà commencée, un ajustement au prorata est calculé en tenant compte de la période restante et, le cas échéant, du crédit associé à l’ancien forfait.

Le Client doit pouvoir prendre connaissance du montant à payer et du moment où le paiement sera effectué avant de confirmer le changement.

Si le paiement nécessaire au changement est refusé, demeure incomplet ou nécessite une action supplémentaire, l’accès au forfait supérieur ne doit pas être accordé avant la confirmation du paiement applicable.

9. Passage à un forfait inférieur

Le Client peut demander à passer à un forfait inférieur.

Sauf disposition contraire expressément acceptée, ce changement prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée.

Jusqu’à cette date, le Client conserve les droits associés à son forfait en cours.

La date d’effet du nouveau forfait et les éventuelles conséquences sur les limites d’utilisation doivent être communiquées avant confirmation.

Le passage à un forfait inférieur ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la portion restante de la période déjà payée.

10. Renouvellement et résiliation

Sauf résiliation ou disposition particulière, l’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance indiquée dans le compte du Client.

Le Client peut demander l’arrêt du renouvellement conformément aux fonctions de gestion d’abonnement mises à sa disposition.

Lorsqu’une résiliation est programmée pour la fin d’une période déjà payée, l’accès correspondant demeure normalement disponible jusqu’à cette échéance, sous réserve des autres dispositions contractuelles applicables.

Les effets de la résiliation, notamment sur la consultation, l’exportation et la conservation des données, sont régis par les présentes conditions, la Politique de confidentialité et les obligations légales.

11. Défaut de paiement

Lorsqu’un paiement échoue ou qu’une somme exigible demeure impayée, Planivue peut demander une régularisation par les moyens de facturation disponibles.

Selon la situation, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être restreint ou placé en lecture seule, conformément aux règles du service et aux obligations applicables.

Un paiement en cours de traitement ou non confirmé ne doit pas être considéré comme définitivement acquitté.

12. Responsabilités du Client

Le Client demeure responsable :

• de l’exactitude des renseignements sur les employés et de leurs affectations ;

• de la configuration des taux horaires, taux de facturation, primes, pauses et règles de calcul ;

• de l’attribution et du retrait des accès utilisateurs ;

• de la conformité de ses pratiques d’emploi, de rémunération et de planification aux lois, conventions et contrats applicables ;

• de l’information appropriée de ses employés concernant l’utilisation de leurs renseignements personnels ;

• de la vérification des calculs utilisés pour prendre des décisions financières ou opérationnelles.

Le Client s’interdit d’importer des informations qu’il n’a pas le droit de collecter ou de traiter.

13. Nature des estimations financières

Les calculs de coûts, d’heures supplémentaires, de revenus, de profits et de marges sont réalisés à partir des données et paramètres disponibles.

Ils constituent des estimations opérationnelles et non un système de paie officiel ou une garantie de conformité comptable, fiscale ou juridique.

Certains coûts ou obligations peuvent dépendre de règles, plafonds, conventions, classifications ou circonstances qui ne sont pas entièrement représentés dans les paramètres saisis.

Le Client doit effectuer les validations nécessaires avant d’utiliser ces estimations à des fins officielles.

14. Données du Client et confidentialité

Le Client conserve ses droits sur les données qu’il fournit à la plateforme.

Planivue traite ces données pour fournir le service, assurer son fonctionnement, sa sécurité et son administration, ainsi que pour respecter ses obligations légales.

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité.

Les responsabilités respectives du Client et de Planivue dépendent notamment de la nature des renseignements et des finalités du traitement.

15. Sécurité et disponibilité

Planivue met en œuvre des mesures de sécurité appropriées aux risques et à la nature du service.

Le Client reconnaît néanmoins qu’aucun service infonuagique ne peut être garanti entièrement exempt d’interruptions, de défaillances ou de risques de sécurité.

Planivue peut procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour raisonnablement nécessaires.

Aucun engagement chiffré de disponibilité ou de temps de rétablissement n’est créé par les présentes conditions, sauf convention écrite distincte.

16. Assistance et évolution

Planivue peut fournir une assistance technique par les canaux qu’il met officiellement à disposition.

La plateforme peut être améliorée, corrigée ou adaptée au fil de son évolution.

Les fonctionnalités, capacités et services expressément acquis par le Client doivent être respectés selon les conditions de son abonnement et les lois applicables.

17. Suspension ou résiliation pour manquement

Planivue peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires en cas d’utilisation frauduleuse, d’atteinte à la sécurité, de violation grave des présentes conditions ou de non-paiement.

Lorsqu’une suspension est possible sans compromettre la sécurité du service ou le respect de la loi, le Client peut être informé de la situation et des moyens de régularisation disponibles.

18. Conservation et fin de la relation commerciale

La fin d’un abonnement ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données.

Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire aux fins légitimes et obligations légales applicables, puis supprimées ou anonymisées lorsque les conditions légales sont remplies.

Les modalités opérationnelles d’accès et d’exportation après résiliation doivent correspondre aux fonctionnalités réellement offertes par Planivue.

19. Propriété intellectuelle

Planivue conserve ses droits sur le logiciel, le code, la documentation, les marques et les éléments de conception dont il est titulaire.

Sous réserve du paiement des sommes applicables et du respect des présentes conditions, le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, limité à ses besoins professionnels autorisés.

Aucun droit de propriété sur le logiciel n’est transféré au Client.

20. Garanties et responsabilité

Planivue fournit ses services dans le cadre des fonctionnalités convenues et des obligations légales applicables.

Dans les limites permises par la loi, Planivue ne garantit pas qu’un résultat financier estimé correspondra nécessairement au coût réel d’exploitation ou à la paie définitive du Client.

La responsabilité éventuelle de chaque partie est déterminée conformément aux lois applicables et aux engagements contractuels valablement convenus. Aucune stipulation ne vise à exclure une responsabilité dont l’exclusion serait interdite par la loi.

21. Modifications des conditions

Planivue peut mettre à jour les présentes conditions pour refléter l’évolution du service, ses obligations légales ou ses pratiques commerciales.

Les changements importants affectant substantiellement les obligations du Client doivent faire l’objet de communications appropriées et, lorsque requis, du consentement applicable.

22. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada, sans préjudice des règles impératives applicables à certaines parties ou transactions.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à communiquer de bonne foi afin de rechercher une solution avant d’entreprendre toute procédure.

23. Coordonnées

Planivue Inc.

Adresse : 204-500 rue du Collège, Trois-Rivières, QC, G9A 3W3, Canada.

Courriel : contact@planivue.com